Qu’est-ce que le diagnostic plomb ?

Le diagnostic plomb, a pour objectif de mesurer la présence en plomb  à des concentrations supérieures à 1mg/cm2 dans les peintures d’un logement et d’évaluer leur état de dégradation. L’ensemble des revêtements du bien sont contrôlés. Ce diagnostic intervient dans la lutte contre le saturnisme, maladie qui peut être engendrée par l’ingestion de plomb.

Le diagnostic plomb est-il obligatoire ?

Tous les logements à usage d’habitation, construits avant 1949, sont concernés par le diagnostic plomb. Obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier, il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT), annexé au compromis ou à l’acte de vente. C’est aussi un diagnostic obligatoire à la location puisqu’il doit être remis au locataire lors de la signature du bail.

Si le vendeur ou le bailleur ne dispose pas d’un diagnostic plomb valide, il doit en faire réaliser un par un professionnel certifié.

La validité du diagnostic plomb

Si le diagnostic plomb est négatif (absence de plomb à des concentrations inférieures à 1mg/cm2), pour la vente comme pour la location, il n’a pas de limite de validité sauf diagnostics antérieurs à l'Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb

En cas de présence de plomb, la validité du diagnostic plomb dépend de la nature de la transaction : 1 an pour la vente et 6 ans pour la location. 

Diagnostic plomb pour une location

La plupart des logements, maisons ou appartements, construits avant 1949 possèdent des peintures composées de plomb. Ce diagnostic vise à protéger les occupants contre le saturnisme. Même présent en faible quantité, le plomb est fort néfaste, en particulier pour les enfants et les femmes enceintes. Cette maladie est décelée suite à une ingestion d’écailles de peinture de plomb dans son logement. Ces particules sont libérées lorsque la ou les peintures de l’habitation contenant du plomb sont dégradées (ou en cas d’intervention sur la peinture). Une peinture au plomb qui s’écaille est considérée comme très dangereuse. Le diagnostiqueur note également les facteurs aggravants qui pourraient faire évoluer l’état des revêtements dans le temps (risque d’effondrement, coulure, ruissellement, moisissure…).

Les zones concernées par le CREP

Le CREP ne porte que sur la zone à usage d’habitation. Ainsi tous les locaux n’étant pas des pièces de vie (cave, garage, grenier) n’entrent pas dans le cadre du constat plomb. 

Le mesurage loi Boutin évalue la surface habitable d’un bien loué. Cette surface doit figurer sur tous les baux de location, vide ou meublée.

Depuis 2009, ce mesurage Loi Boutin est obligatoire car il permet au propriétaire de communiquer la surface habitable du logement aux futurs locataires. Ce mesurage permet également de connaître le prix du m2 habitable et, ainsi, de comparer les montants des loyers.

Ce diagnostic de mesurage Loi Boutin concerne tous les biens "Maison ou appartement" et doit être annexé dans le contrat bail par le propriétaire ou les gestionnaires du bien.

Ce mesurage n’a pas de durée de validité. Il doit simplement être mis à jour après des travaux ayant modifié la surface habitable du logement.

Méthode de calcul

La surface habitable est la surface de plancher construite, après déduction des murs, des cloisons, des marches et cages d’escaliers, des gaines, et des embrasures de portes et de fenêtres, du Cumulus, de la chaudière.

l’État des risques et pollutions (ERP)

L’ERP vise à informer tout acquéreur ou locataire sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, de présence de radon, sur la pollution des sols et sur le recul du trait côtier (nouveauté 1er janvier 2023) auxquels le logement pourrait être exposé. Tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis (terrain nu) sont concernés par cette obligation. Il doit être intégré depuis le 1er janvier dès la publication de l’annonce immobilière et l’ERP devra être remis au potentiel locataire/acquéreur dès la première visite d’un bien. Il doit être annexé à la promesse de vente ou au bail.

Ce diagnostic est valable pour une durée de 6 mois.

Le diagnostic Électricité

Le diagnostic Électricité de l'installation intérieure, a pour objectif d’établir les dangers liés à une installation électrique défectueuse. Le rapport de diagnostic doit évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes (électrisation, électrocution, incendie) et des biens. Le diagnostic électricité vérifie qu’une installation répond aux exigences définies par la réglementation de la Norme NF C16-600.  En France, on estime que 25% des incendies sont dus à des installations électriques défectueuses. 

Le diagnostic Électricité est-il obligatoire ?

Quand doit-on faire réaliser un diagnostic électricité ? Ce dernier est un diagnostic immobilier obligatoire lors de la vente ou la location d’un bien immobilier dès lors que l’installation électrique a plus de 15 ans. 

Le diagnostic électricité doit être annexé à l’acte de vente au bail de location. Autrement dit, l’acquéreur ou le locataire doit être informé des risques inhérents à l’installation électrique du logement. Le diagnostic Électricité fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT), dans lequel on retrouve l’ensemble des diagnostics obligatoires.

En cas de non respect de la loi, le locataire peut mettre en évidence la non décence du bien immobilier loué. Quant au vendeur, il ne pourra s’exonérer de la garantie contre les vices cachés.

Quelle est la durée de validité d’un diagnostic électricité ?

• 6 ans pour la location d’un bien immobilier
• 3 ans pour la vente d’un bien immobilier

Le DPE, qu'est-ce que c'est ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) estime la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre (GES) d’une maison ou d’un appartement. Il permet d’informer les propriétaires sur la consommation du logement. Le DPE concerne tous les biens immobiliers : maisons individuelles, neuves, anciennes ou encore les appartements.

Demander un devis

DPE : Réforme du 1er juillet 2021

Au départ, le DPE était surtout un outil d’information à destination de l’acquéreur et du propriétaire.  Au 1er juillet 2021, il a pris davantage d’importance, notamment en devenant opposable. Le DPE a perdu son caractère simplement informatif. Cette refonte portant sur les DPE « logement » s’inscrit dans un contexte plus large d’accélération de la rénovation énergétique des bâtiments, dont le DPE est l’un des outils clé (information des potentiels acquéreurs d’un bien, support des aides financières et des obligations, …).

Téléchargez le guide du DPE

Pour vous aider sur la préparation d'un rdv de diagnostic de performance énergétique "DPE", veuillez cliquer sur ce lien: https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/preparer_mon_dpe.pdf

Par ailleurs, vous trouverez en pièces-jointes le Guide propriétaires pour la réalisation d'un DPE

Quelle validité pour les DPE émis avant le 1er juillet 2021 ?

• Les DPE réalisés du 01/01/2018 au 30/06/2021 sont valides jusqu’au 31/12/2024
• Les DPE réalisés du 01/01/2013 au 31/12/2017 sont valides jusqu’au 31/12/2022

Qu’est-ce que le diagnostic amiante avant-vente ?

Le diagnostic ou repérage amiante permet d’informer les acquéreurs sur la présence d’amiante dans un bien immobilier. Il consiste en un repérage visuel et non destructif des matériaux et produits contenant de l’amiante. Ce rapport doit être annexé à l’acte de vente. L’amiante est un minéral utilisé dans la construction, interdit depuis le 1er janvier 1997.

Le diagnostic amiante est-il obligatoire ?

Le diagnostic amiante est obligatoire pour tous les biens (maisons, appartements, locaux commerciaux) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Quand faire un repérage amiante ?

Le diagnostic amiante fait partie des diagnostics obligatoires lors de la vente d’un bien immobilier. En cas de manquement, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie contre les vices cachés.

Bon à savoir : vous souhaitez faire réaliser des travaux ? Un repérage amiante avant travaux est nécessaire afin de sécuriser vos ouvriers ou artisans.

Diagnostic amiante et location

Le repérage amiante n’est pas annexé au contrat de location. Néanmoins, depuis le 1er avril 2013, tout bailleur a l’obligation légale de tenir à disposition de l’occupant le diagnostic amiante, appelé Dossier Amiante Partie Privative (DAPP).

Qui peut réaliser un diagnostic amiante ?

Le diagnostic amiante doit être confié à un professionnel certifié.

Quelle est la validité du diagnostic amiante ?

Si le diagnostic amiante est négatif, sa durée de validité est illimitée "sauf diagnostics antérieurs à 2013".

Il est cependant recommandé de réaliser un nouveau repérage si des travaux ont été réalisés. Les travaux peuvent mettre en évidence des matériaux ou des produits contenant de l’amiante, qui n’étaient pas visibles au jour de l'expertise.

Attention, ce n’est pas parce que vous disposez d’un repérage amiante négatif que le logement ne contient pas d’amiante ! Le repérage réalisé lors d’une vente repose sur des listes de matériaux définies et se limite aux éléments visuels sans sondage destructif. Autrement dit, si le matériau ne figure pas sur la liste, ou s’il est caché, il ne fait l’objet d’aucun diagnostic. Un repérage complémentaire est donc nécessaire en cas de travaux ou de rénovation.

Que se passe-t-il si le bien contient de l’amiante ?

Tout dépend du matériau ou du produit contenant de l’amiante, ainsi que de son état de conservation.

La liste A a pour objectif de repérer et résorber les situations les plus à risques, libérant spontanément des fibres d’amiante. Si les matériaux de la liste A sont dégradés, le propriétaire sera dans l’obligation, selon le résultat du rapport, de faire réaliser des travaux de confinement ou un désamiantage. Il pourra aussi être amené à faire réaliser des mesures d’empoussièrement (pour un diagnostic plus approfondi). Si le risque est faible, il sera nécessaire de suivre les indications sous 3 ans.

La liste B comprend l’ensemble des matériaux accessibles sans travaux destructifs et pouvant émettre des fibres lors d’actions mécaniques consécutives à des opérations d’entretien et de maintenance. Les résultats du rapport, sur les éléments de la liste B, sont seulement des préconisations et non des obligations.

Où se trouve l’amiante chez vous ?

On peut trouver de l’amiante à différents endroits. L’amiante se cache dans les éléments de couverture (ardoises synthétiques, plaques ondulées, etc.), dans l’enveloppe isolante des canalisations (calorifugeage) ou dans certains enduits et matériaux d’isolation (flocage). Le diagnostiqueur devra donc passer au crible l’ensemble du bien.

Les risques suite à une exposition à l’amiante

L’amiante n’est pas forcément synonyme de risque immédiat lorsqu’il est en bon état, à condition de ne pas y toucher. L’amiante se révèle réellement dangereuse lorsque le matériau est dégradé, susceptible de dégager des fibres pouvant être inhalées, ou lorsqu’on intervient dessus (des travaux par exemple).

Pour en savoir plus sur les risques de l’amiante, vous pouvez consulter : "Maladies dues à l'amiante" sur ameli.fr

Qu’est-ce que le diagnostic plomb ?

Le diagnostic plomb, a pour objectif de mesurer la présence en plomb  à des concentrations supérieures à 1mg/cm2 dans les peintures d’un logement et d’évaluer leur état de dégradation. L’ensemble des revêtements du bien sont contrôlés. Ce diagnostic intervient dans la lutte contre le saturnisme, maladie qui peut être engendrée par l’ingestion de plomb.

Le diagnostic plomb est-il obligatoire ?

Tous les logements à usage d’habitation, construits avant 1949, sont concernés par le diagnostic plomb. Obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier, il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT), annexé au compromis ou à l’acte de vente. C’est aussi un diagnostic obligatoire à la location puisqu’il doit être remis au locataire lors de la signature du bail.

Si le vendeur ou le bailleur ne dispose pas d’un diagnostic plomb valide, il doit en faire réaliser un par un professionnel certifié.

La validité du diagnostic plomb

Si le diagnostic plomb est négatif (absence de plomb à des concentrations inférieures à 1mg/cm2), pour la vente comme pour la location, il n’a pas de limite de validité sauf diagnostics antérieurs à l'Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb

En cas de présence de plomb, la validité du diagnostic plomb dépend de la nature de la transaction : 1 an pour la vente et 6 ans pour la location. 

Diagnostic plomb pour une location

La plupart des logements, maisons ou appartements, construits avant 1949 possèdent des peintures composées de plomb. Ce diagnostic vise à protéger les occupants contre le saturnisme. Même présent en faible quantité, le plomb est fort néfaste, en particulier pour les enfants et les femmes enceintes. Cette maladie est décelée suite à une ingestion d’écailles de peinture de plomb dans son logement. Ces particules sont libérées lorsque la ou les peintures de l’habitation contenant du plomb sont dégradées (ou en cas d’intervention sur la peinture). Une peinture au plomb qui s’écaille est considérée comme très dangereuse. Le diagnostiqueur note également les facteurs aggravants qui pourraient faire évoluer l’état des revêtements dans le temps (risque d’effondrement, coulure, ruissellement, moisissure…).

Les zones concernées par le CREP

Le CREP ne porte que sur la zone à usage d’habitation. Ainsi tous les locaux n’étant pas des pièces de vie (cave, garage, grenier) n’entrent pas dans le cadre du constat plomb. 

Ce qu'est la Loi Carrez

Un mesurage Loi Carrez doit être réalisé dans tous les logements en copropriété et qui sont destinés à la vente.
Il concerne les lots de copropriété ou les fractions de lot de copropriété égales ou supérieures à 8 m2.

Demander un devis

Ce document doit être annexé avec les autres documents de vente.
La durée de validité du rapport de mesurage est illimitée sauf si des travaux ont modifié la surface privative du lot.

Après avoir préparé un schéma des différentes pièces, il va mesurer la superficie des pièces au sol et à 1m80 du plancher.
Il va aussi déduire du calcul : les embrasures des menuiseries, les trémies d'escaliers, l'âtre "cheminée", chaudière, cumulus.

Le diagnostic Gaz 

Le diagnostic Gaz est un contrôle de l'installation fixe alimentée en gaz naturel, air propané, air butané ou GPL. Il donne un aperçu de l’état de l’installation et sert à repérer d’éventuelles anomalies. 

 L’objectif est de sécuriser les biens et les personnes. C’est une action de prévention qui permet d’éviter les fuites de gaz et les accidents (incendie, intoxication au monoxyde de carbone, etc.).

Le diagnostic Gaz est obligatoire pour vendre ou louer un bien immobilier dont l’installation de gaz a plus de 15 ans. Même si le gaz n’est plus utilisé, dès lors que l’installation existe, le diagnostic reste une obligation légale.

Le diagnostic Gaz lors de la vente d’un bien immobilier

Ce diagnostic donne à l’acquéreur une vision de l’état de l’installation et des éventuels travaux à prévoir pour optimiser sa sécurité.

Dans le cadre d’une vente, il est valable pendant 3 ans. Néanmoins, il est préférable de refaire le diagnostic lorsque des travaux ont été réalisés. Ces derniers peuvent mettre en évidence des anomalies qui n’étaient pas visibles auparavant.

Diagnostic Gaz et location : 

C’est un diagnostic obligatoire pour la mise en location depuis le 1er juillet 2017.

Pour une location, le rapport de diagnostic Gaz est valable 6 ans. Passé ce délai, le propriétaire devra effectuer un nouveau diagnostic pour remettre son bien en location. En effet, le diagnostic Gaz doit être remis au locataire lors de la signature du bail. Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DTT)

Déroulement du diagnostic Gaz :

La mission doit être réalisée par un diagnostiqueur certifié. Elle consiste à vérifier le respect des règles et normes de sécurité des installations. Le diagnostic n’engendre pas de démontage. 

Eléments évalués lors du diagnostic

Le diagnostic gaz comporte plus de 30 points de contrôle : Les points de contrôles visent les équipements et l’état des équipements suivants :

• Appareils fixes de chauffage et production d’eau chaude (chauffe-eau, chaudière, radiateur…) ;
• Appareils fixes de cuisson ou mettant en œuvre un moteur thermique (cuisinière, table de cuisson…) ;
• Tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et raccordements aux appareils ;
• Aménagement des locaux où fonctionnent ces appareils, pour l’aération et l’évacuation des produits de combustion.

L’état de l’installation intérieure de gaz exclut ainsi que les générateurs de chauffage d’une puissance nominale totale supérieure à 70 kW pour un local donné.

Bon à savoir : L’état de l’installation intérieure de gaz exclut ainsi que les générateurs de chauffage d’une puissance nominale totale supérieure à 70 kW pour un local donne diagnostic.

l’État des risques et pollutions (ERP)

L’ERP vise à informer tout acquéreur ou locataire sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, de présence de radon, sur la pollution des sols et sur le recul du trait côtier (nouveauté 1er janvier 2023) auxquels le logement pourrait être exposé. Tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis (terrain nu) sont concernés par cette obligation. Il doit être intégré depuis le 1er janvier dès la publication de l’annonce immobilière et l’ERP devra être remis au potentiel locataire/acquéreur dès la première visite d’un bien. Il doit être annexé à la promesse de vente ou au bail.

Ce diagnostic est valable pour une durée de 6 mois.

Le diagnostic Électricité

Le diagnostic Électricité de l'installation intérieure, a pour objectif d’établir les dangers liés à une installation électrique défectueuse. Le rapport de diagnostic doit évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes (électrisation, électrocution, incendie) et des biens. Le diagnostic électricité vérifie qu’une installation répond aux exigences définies par la réglementation de la Norme NF C16-600.  En France, on estime que 25% des incendies sont dus à des installations électriques défectueuses. 

Le diagnostic Électricité est-il obligatoire ?

Quand doit-on faire réaliser un diagnostic électricité ? Ce dernier est un diagnostic immobilier obligatoire lors de la vente ou la location d’un bien immobilier dès lors que l’installation électrique a plus de 15 ans. 

Le diagnostic électricité doit être annexé à l’acte de vente au bail de location. Autrement dit, l’acquéreur ou le locataire doit être informé des risques inhérents à l’installation électrique du logement. Le diagnostic Électricité fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT), dans lequel on retrouve l’ensemble des diagnostics obligatoires.

En cas de non respect de la loi, le locataire peut mettre en évidence la non décence du bien immobilier loué. Quant au vendeur, il ne pourra s’exonérer de la garantie contre les vices cachés.

Quelle est la durée de validité d’un diagnostic électricité ?

• 6 ans pour la location d’un bien immobilier
• 3 ans pour la vente d’un bien immobilier

Le DPE, qu'est-ce que c'est ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) estime la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre (GES) d’une maison ou d’un appartement. Il permet d’informer les propriétaires sur la consommation du logement. Le DPE concerne tous les biens immobiliers : maisons individuelles, neuves, anciennes ou encore les appartements.

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DPE : Réforme du 1er juillet 2021

Au départ, le DPE était surtout un outil d’information à destination de l’acquéreur et du propriétaire.  Au 1er juillet 2021, il a pris davantage d’importance, notamment en devenant opposable. Le DPE a perdu son caractère simplement informatif. Cette refonte portant sur les DPE « logement » s’inscrit dans un contexte plus large d’accélération de la rénovation énergétique des bâtiments, dont le DPE est l’un des outils clé (information des potentiels acquéreurs d’un bien, support des aides financières et des obligations, …).

Téléchargez le guide du DPE

Pour vous aider sur la préparation d'un rdv de diagnostic de performance énergétique "DPE", veuillez cliquer sur ce lien: https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/preparer_mon_dpe.pdf

Par ailleurs, vous trouverez en pièces-jointes le Guide propriétaires pour la réalisation d'un DPE

Quelle validité pour les DPE émis avant le 1er juillet 2021 ?

• Les DPE réalisés du 01/01/2018 au 30/06/2021 sont valides jusqu’au 31/12/2024
• Les DPE réalisés du 01/01/2013 au 31/12/2017 sont valides jusqu’au 31/12/2022

Qu’est-ce que le diagnostic amiante avant-vente ?

Le diagnostic ou repérage amiante permet d’informer les acquéreurs sur la présence d’amiante dans un bien immobilier. Il consiste en un repérage visuel et non destructif des matériaux et produits contenant de l’amiante. Ce rapport doit être annexé à l’acte de vente. L’amiante est un minéral utilisé dans la construction, interdit depuis le 1er janvier 1997.

Le diagnostic amiante est-il obligatoire ?

Le diagnostic amiante est obligatoire pour tous les biens (maisons, appartements, locaux commerciaux) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Quand faire un repérage amiante ?

Le diagnostic amiante fait partie des diagnostics obligatoires lors de la vente d’un bien immobilier. En cas de manquement, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie contre les vices cachés.

Bon à savoir : vous souhaitez faire réaliser des travaux ? Un repérage amiante avant travaux est nécessaire afin de sécuriser vos ouvriers ou artisans.

Diagnostic amiante et location

Le repérage amiante n’est pas annexé au contrat de location. Néanmoins, depuis le 1er avril 2013, tout bailleur a l’obligation légale de tenir à disposition de l’occupant le diagnostic amiante, appelé Dossier Amiante Partie Privative (DAPP).

Qui peut réaliser un diagnostic amiante ?

Le diagnostic amiante doit être confié à un professionnel certifié.

Quelle est la validité du diagnostic amiante ?

Si le diagnostic amiante est négatif, sa durée de validité est illimitée "sauf diagnostics antérieurs à 2013".

Il est cependant recommandé de réaliser un nouveau repérage si des travaux ont été réalisés. Les travaux peuvent mettre en évidence des matériaux ou des produits contenant de l’amiante, qui n’étaient pas visibles au jour de l'expertise.

Attention, ce n’est pas parce que vous disposez d’un repérage amiante négatif que le logement ne contient pas d’amiante ! Le repérage réalisé lors d’une vente repose sur des listes de matériaux définies et se limite aux éléments visuels sans sondage destructif. Autrement dit, si le matériau ne figure pas sur la liste, ou s’il est caché, il ne fait l’objet d’aucun diagnostic. Un repérage complémentaire est donc nécessaire en cas de travaux ou de rénovation.

Que se passe-t-il si le bien contient de l’amiante ?

Tout dépend du matériau ou du produit contenant de l’amiante, ainsi que de son état de conservation.

La liste A a pour objectif de repérer et résorber les situations les plus à risques, libérant spontanément des fibres d’amiante. Si les matériaux de la liste A sont dégradés, le propriétaire sera dans l’obligation, selon le résultat du rapport, de faire réaliser des travaux de confinement ou un désamiantage. Il pourra aussi être amené à faire réaliser des mesures d’empoussièrement (pour un diagnostic plus approfondi). Si le risque est faible, il sera nécessaire de suivre les indications sous 3 ans.

La liste B comprend l’ensemble des matériaux accessibles sans travaux destructifs et pouvant émettre des fibres lors d’actions mécaniques consécutives à des opérations d’entretien et de maintenance. Les résultats du rapport, sur les éléments de la liste B, sont seulement des préconisations et non des obligations.

Où se trouve l’amiante chez vous ?

On peut trouver de l’amiante à différents endroits. L’amiante se cache dans les éléments de couverture (ardoises synthétiques, plaques ondulées, etc.), dans l’enveloppe isolante des canalisations (calorifugeage) ou dans certains enduits et matériaux d’isolation (flocage). Le diagnostiqueur devra donc passer au crible l’ensemble du bien.

Les risques suite à une exposition à l’amiante

L’amiante n’est pas forcément synonyme de risque immédiat lorsqu’il est en bon état, à condition de ne pas y toucher. L’amiante se révèle réellement dangereuse lorsque le matériau est dégradé, susceptible de dégager des fibres pouvant être inhalées, ou lorsqu’on intervient dessus (des travaux par exemple).

Pour en savoir plus sur les risques de l’amiante, vous pouvez consulter : "Maladies dues à l'amiante" sur ameli.fr

Le diagnostic de l'état parasitaire : termites ou d'autres insectes xylophages ainsi que la Mérule, vise à protéger les acquéreurs et les propriétaires des dégradations causées. L’acquéreur peut tout à fait acheter un bien infesté par les insectes xylophages et/ou Mérule, mais il doit le faire en toute connaissance de cause.

Les termites

Les termites sont des insectes xylophages (qui se nourrissent du bois). Elles peuvent provoquer des dégâts importants, jusqu’à mettre en péril la solidité de la structure du bien et provoquer un effondrement.

La mérule

La mérule est un parasite du bois. Ce champignon lignivore fragilise fortement les habitations. La mérule pleureuse (Serpula lacrymans) se développe dans des conditions spécifiques d'humidité et de température. Elle apprécie particulièrement les environnements humides, mal ventilés, où la ventilation est insuffisante pour éliminer naturellement l'humidité.

Le propriétaire vendeur doit obligatoirement informer les futurs acquéreurs du risque d'infestation et de dégradation progressive de la structure du bien immobilier.

Afin de sécuriser la transaction immobilière, l'expert examine minutieusement le bien immobilier et rédige un rapport d'expertise. Il est souvent nécessaire d'effectuer des prélèvements afin d'effectuer des analyses en laboratoire afin de compléter l'expertise.

Le diagnostic état parasitaire est-il obligatoire ?

L’état parasitaire est obligatoire seulement pour la vente des biens immobiliers situés dans les zones d’infestation délimitées par arrêtés préfectoraux. En effet, pour vendre son bien, le propriétaire doit réaliser un certain nombre de diagnostics immobiliers obligatoires.

Les zones concernées par le diagnostic termites

 la carte départementale des infestations et la carte départementale des arrêtés préfectoraux.

Vous n’êtes pas concerné ? Néanmoins, mieux vaut garder en tête que les termites et autres polluants organiques du bois n’ont pas de frontières. Si votre logement ne se situe pas dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, cela ne signifie pas pour autant que vous ne possédez pas de termites chez vous. Cela veut juste dire que vous n’avez pas l’obligation légale de faire réaliser un diagnostic termites lors de la vente de votre bien.

Quelle est la validité du diagnostic ?

Ce diagnostic, réalisé par un professionnel certifié, a une durée de validité de 6 mois.

La présence de mérule doit systématiquement être signalée aux services administratifs.
L’occupant fait alors une déclaration en mairie.

Que se passe-t-il si mon bien est infesté ?

Si l’état termites est positif (le diagnostiqueur identifie une infestation), le propriétaire doit remplir une déclaration et la déposer en mairie dans un délai d’un mois maximum. En cas d’absence de déclaration, celui-ci peut se voir infliger une amende de 3ème à 5ème catégorie dont le montant peut aller jusqu’à 1500 €, voire 3000 € en cas de récidive.

Si la présence de parasites est décelée dans le logement, le propriétaire devra impérativement le signaler en mairie ou en préfecture en complétant le CERFA n°12010*02. En cas d’infestation importante et de dégradation pouvant entraîner de réels dangers, le propriétaire devra effectuer des travaux de rénovation et de décontamination de son logement.